La règle de la quarantaine dans les hôtels est «trop ​​large, arbitraire et excessivement disproportionnée» dénonce La Fondation de la Constitution Canadienne

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Un groupe de défense des droits constitutionnels est en train de contester la politique des hôtels de quarantaine du gouvernement fédéral, soutenant qu’elle enfreint les droits fondamentaux des Canadiens.

La Fondation de la Constitution Canadienne (FCC) a déposé une requête auprès de la Cour supérieure de justice de l’Ontario avec cinq personnes, demandant la fin de la mesure. La demande désigne le procureur général du Canada comme défendeur.

Une ordonnance gouvernementale qui est entrée en vigueur le 14 février stipule que toute personne entrant au Canada en provenance de l’étranger doit séjourner dans un hôtel approuvé par le gouvernement fédéral pendant les trois premières nuits d’une quarantaine de 14 jours. Nuitées qui sont en général non remboursées même si le voyageur obtient un test négatif 24h après son arrivée à l’hôtel et peut donc regagner son domicile.

«Le plus gros problème est que nous avons le droit fondamental d’entrer au Canada, c’est une limite à ce droit et ce n’est pas une limite justifiée», a déclaré Christine Van Geyn, directrice du contentieux du FCC. «Il existe tellement d’alternatives qui porteraient moins atteinte aux droits.»

Rappelons que les voyageurs sont censés payer leur hébergement approuvé par le gouvernement, ce qui peut coûter des centaines de dollars par nuit. Ils peuvent quitter les hôtels une fois qu’un test COVID-19 effectué à leur point d’entrée se révèle négatif.

La Fondation de la Constitution Canadienne soutient dans son application juridique que les exigences de quarantaine dans les hôtels sont «excessives, arbitraires et excessivement disproportionnées».

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Source: Profession Voyages