Loi sur l'hébergement touristique – Des résultats concrets après l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions

Plus de sept mois après l'entrée en vigueur de nouvelles obligations à la Loi sur l'hébergement touristique, la ministre du Tourisme et ministre responsable de la région de Lanaudière, Caroline Proulx, est satisfaite de son impact sur le taux de conformité des annonces de locations d'hébergement de courte durée publiées sur les plateformes numériques.

En effet, le taux de conformité à la Loi sur l'hébergement touristique est de 90% pour les offres diffusées de manière simultanée en janvier et février 2024 sur les plateformes Airbnb et Vrbo. Ce constat est rendu possible grâce à une analyse rigoureuse effectuée par la Direction des connaissances stratégiques et de l'intelligence d'affaires du ministère du Tourisme, à partir de données recueillies auprès d'AirDNA, un fournisseur de données sur l'hébergement collaboratif. À titre comparatif, ce taux était estimé à près de 58% en août 2023.

Les données obtenues permettent également de constater une diminution de l'offre d'unités disponibles sur Airbnb et Vrbo à l'automne 2023 par rapport à 2022, démontrant ainsi un meilleur encadrement de l'offre à la suite de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions (par exemple : diminution de 20% en novembre 2023 par rapport à novembre 2022 pour la région de Montréal).

Malgré ces résultats encourageants, la ministre reste déterminée à poursuivre ses efforts pour lutter contre l'hébergement illégal. Revenu Québec poursuit quant à elle son travail d'inspection. Les équipes du ministère du Tourisme poursuivent leur tournée d'information auprès des municipalités qui en font la demande, et une nouvelle campagne d'information a été amorcée au cours des derniers jours. Notons également que le projet de Règlement visant notamment à mettre en place l'interface de programmation d'application (API) est en voie d'être adopté et qu'un registre public sera également mis en place d'ici quelques mois.

Rappelons que les nouvelles obligations rattachées à la loi, entrées en vigueur le 1^er septembre 2023, visent à s'assurer que les offres d'hébergement touristique soient conformes aux dispositions de la Loi sur l'hébergement touristique et de son règlement d'application. Les établissements d'hébergement touristiques doivent ainsi être dûment enregistrés, les offres d'hébergement touristique diffusées sur les plateformes numériques d'hébergement transactionnelles doivent comporter un numéro d'enregistrement et lesdites plateformes doivent vérifier l'exactitude des numéros d'enregistrement présents dans leurs offres d'hébergement.

Bilan des enregistrements

Le nombre d'enregistrements délivrés par la Corporation de l'industrie touristique du Québec a connu un bond important. Du 1^er septembre 2023 au 1^er mars 2024, 3 202 enregistrements ont été accordés, comparativement à 1 911 pour la même période l'année précédente, ce qui représente une hausse de plus de 67%.

Il est important de rappeler qu'aucun enregistrement n'est possible sans l'autorisation de la municipalité concernée, dont la responsabilité est de déterminer avec ses règlements de zonage quels usages et, par conséquent, quels genres d'établissements d'hébergement touristique elle autorise, limite ou encadre. Elle est également responsable de délivrer, le cas échéant, un avis de conformité municipal. Cet avis est nécessaire pour présenter une demande d'enregistrement d'un établissement d'hébergement touristique.

Les inspecteurs de Revenu Québec en action

Entre le 1^er avril 2023 et le 31 mars 2024, 2 888 inspections ont été réalisées dans l'ensemble des régions du Québec. Lors de la même période, 1 658 constats d'infraction ont été signifiés, 1 184 condamnations prononcées et 4 997 321 $ d'amendes imposées.

Depuis le 1^er septembre 2023, les inspecteurs de Revenu Québec ont déjà rencontré quelque 200 municipalités et plus d'une quarantaine de bureaux d'information touristique pour, notamment, leur présenter les nouvelles dispositions de la Loi, en plus d'avoir procédé à des exercices de visibilité dans différentes régions du Québec.

Citation :

« Le Québec se distingue parmi les autres juridictions en matière d'encadrement de l'hébergement collaboratif, et j'en suis très fière. Bien que la loi adoptée en juin dernier soit récente, les nouvelles dispositions montrent des résultats concrets avec une hausse marquée des demandes d'enregistrement. » – Caroline Proulx, ministre du Tourisme et ministre responsable de la région de Lanaudière

Faits saillants :

• Les exploitants d'établissement offrant de l'hébergement touristique (location de 31 jours ou moins) ont l'obligation de détenir un numéro d'enregistrement et de l'afficher dans toute publicité faisant la promotion de leur établissement et sur tout site Web utilisé en lien avec l'exploitation de l'établissement.
• Les dispositions suivantes sont également en vigueur :
  • interdiction aux exploitants de plateformes numériques d'hébergement transactionnelles de diffuser une offre d'hébergement touristique qui ne contient pas le numéro d'enregistrement de l'établissement concerné;
  • interdiction aux exploitants de plateformes numériques d'hébergement transactionnelles de permettre à un établissement d'hébergement touristique non enregistré offrant de la location pour une durée de plus de 31 jours de conclure une entente d'une durée moindre;
  • pouvoir d'imposer des amendes allant jusqu'à 100 000 $ par infraction aux exploitants de plateformes numériques d'hébergement en cas de non-respect de leurs obligations;
  • obligation pour les exploitants de plateformes numériques d'hébergement transactionnelles de désigner un représentant établi au Québec, sous peine d'amendes pouvant atteindre 20 000 $;
  • pouvoir d'imposer des amendes allant jusqu'à 50 000 $ aux exploitants d'établissement d'hébergement touristique pour l'inscription dans une offre d'hébergement d'un numéro d'enregistrement qui est faux ou inexact;
  • pouvoir d'assujettir aux obligations décrites ci-dessus les autres types de plateformes numériques (ex. : Kijiji, LesPAC, Facebook, etc.);
  • pouvoir de déterminer, par règlement, toutes autres conditions auxquelles les exploitants d'une plateforme numérique devront se conformer.
• Revenu Québec rend disponibles de manière trimestrielle sur son site Web les données relatives aux activités d'inspection dans le secteur de l'hébergement touristique, dont le nombre d'inspections menées, de constats d'infraction signifiés et de condamnations prononcées ainsi que le montant des amendes imposées.
• Revenu Québec est responsable des inspections et des enquêtes ayant trait à l'application de la Loi sur l'hébergement touristique (RLRQ, chapitre H-1.01) et de la Loi sur l'administration fiscale (RLRQ, chapitre A-6.002). En cas de non-respect des règles, les contrevenants s'exposent à la remise d'un constat d'infraction. La société d'État réalise des activités d'inspection dans les 22 régions touristiques du Québec afin d'assurer le respect des règles en matière d'hébergement touristique, notamment celles qui touchent les plateformes de location à court terme.
• Au cours de l'année financière 2023-2024 (du 1^er avril au 31 mars 2024), uniquement pour la région de Montréal, Revenu Québec a procédé à 707 inspections. Durant cette période, 489 constats ont été signifiés, 363 condamnations prononcées et 1 566 050 $ d'amendes imposées aux contrevenants.
• Lors de la même période, Revenu Québec a procédé à 288 inspections dans la région de Québec, où 122 constats ont été signifiés, 73 condamnations prononcées et 358 466 $ d'amendes imposées aux contrevenants.

Lien : Étude de conformité des offres publiées sur Airbnb