Loi et Règlement sur l'hébergement touristique au Québec: en vigueur le 1 septembre 2022

Le gouvernement du Québec annonce que la Loi sur l'hébergement touristique et son règlement d'application, le Règlement sur l'hébergement touristique, entreront en vigueur le 1^er septembre prochain.

La nouvelle loi et son règlement donnent suite aux recommandations du rapport du Comité sur la modernisation du système québécois des établissements d'hébergement touristique, lesquelles visent à adapter le cadre réglementaire actuel aux nouvelles réalités. Ils répondent également à l'engagement du gouvernement en matière d'allègement réglementaire et administratif.

Rappelons que la Loi, adoptée à l'automne 2021, allégera de façon considérable les formalités administratives et diminuera les coûts afférents pour les exploitants. Elle simplifiera les règles au profit d'une meilleure compréhension et d'une plus grande conformité par les citoyens et les entreprises. Elle appuiera et outillera les municipalités et Revenu Québec dans l'encadrement de l'hébergement collaboratif, faisant ainsi du Québec un chef de file mondial en la matière.

Les nombreuses dispositions de la Loi comprennent notamment :

• l'abolition du système de classification obligatoire et du panonceau étoilé, qui seront remplacés par un enregistrement en ligne et une déclaration annuelle de l'offre d'hébergement et des services offerts, regroupés en un seul document numérique. Les économies annuelles engendrées par ce nouveau système sont estimées à plus de 3 millions de dollars en temps et en argent pour les entreprises;
• des dispositions visant à élargir les cas où la ministre du Tourisme peut refuser, suspendre ou annuler un enregistrement d'établissement afin d'appuyer les municipalités dans l'application de leur réglementation et l'encadrement de l'hébergement collaboratif sur leur territoire;
• des mesures de soutien à l'innovation en permettant, entre autres, la mise en place de projets pilotes ayant pour but d'étudier, d'améliorer ou de définir des normes en matière d'hébergement touristique, dans le respect des compétences municipales.

De plus, les demandeurs devront dorénavant démontrer que leur projet d'hébergement touristique est conforme à la réglementation municipale relative aux usages avant de déposer une demande d'enregistrement. 

Le Règlement vient quant à lui préciser les modalités d'application suivantes :

• Les catégories d'établissements passeront de 10 à 3 : établissements de résidence principale, établissements d'hébergement touristique jeunesse et établissements d'hébergement touristique général.
• Le Règlement prescrit les renseignements et les documents attendus de l'exploitant d'un établissement à l'occasion d'une demande, d'un renouvellement ou d'une mise à jour de l'enregistrement ainsi que de la déclaration de l'offre d'hébergement et des activités et autres services qui y sont liés.
• Une demande de suspension ou d'annulation de l'enregistrement d'un établissement d'hébergement touristique sera recevable si l'exploitant de ce dernier ou les clients de l'établissement de résidence principale ont été reconnus coupables d'au moins deux infractions sur une période de douze mois à tout règlement municipal en matière d'usage, de nuisance, de salubrité ou de sécurité.
• Le numéro d'enregistrement et le nom de l'établissement devront obligatoirement être affichés dans les publicités, sur les sites Web liés à l'exploitation de l'établissement et à la vue de la clientèle à l'entrée principale de l'établissement. La catégorie d'établissement devra aussi être affichée à cette entrée. Le non-respect de ces obligations sera considéré comme une infraction passible d'amende.

À noter que d'ici au 1^er septembre, il demeure nécessaire de détenir une attestation de classification pour exploiter un établissement d'hébergement touristique.

Tableau synthèse

Source : ministère du Tourisme