Air Canada a gain de cause en Cour suprême dans une cause linguistique

Air Canada ne peut se voir imposer de dommages-intérêts s'il viole la Loi sur les langues officielles sur un vol international, a tranché la Cour suprême du Canada dans un jugement fort attendu rendu mardi. Consultez le jugement Thibodeau c. Air Canada.

Selon La Presse, l'affaire portait sur quatre plaintes déposées auprès du Commissaire aux langues officielles en 2009 par deux francophones d'Ottawa, Michel et Lynda Thibodeau. Les plaintes portaient sur trois vols entre Toronto et les États-Unis (Atlanta et Charlotte). Aucun agent de bord ne parlait français sur l'un des vols, le pilote n'a pas fait d'annonce dans la langue de Molière sur un autre et ils n'ont pas reçu de service en français sur le troisième.

À titre d'ancienne société d'État, Air Canada est tenue d'offrir des services dans les deux langues officielles. Les tribunaux, tant en première instance qu'en appel et en Cour suprême, ont tous reconnu que les agissements du transporteur ont contrevenu à ces obligations. La question en litige portait sur les remèdes appropriés. La juge de première instance a imposé un total de 12 000 $ en dommages et intérêts à Air Canada (1500 par plainte, par personne), de même qu'une ordonnance l'obligeant à mettre en place un système de surveillance des violations des droits linguistiques. La Cour d'appel fédérale a infirmé cette décision et la Cour suprême a confirmé ce dernier jugement mardi.

Selon le plus haut tribunal du pays, des dommages et intérêts ne pouvaient être imposés en vertu de la Loi sur les langues officielles, puisque ces dommages contreviennent à la Convention de Montréal. Cette convention adoptée en 1999 limite les cas où la responsabilité d'un transporteur peut être retenue à la perte de bagages, les dommages corporels et les retards. Lire la suite.

Source : La Presse