RAPPEL: Projet de loi 25 sur l'hébergement illégal – Entrée en vigueur le 1er septembre 2023

La ministre du Tourisme, M^me Caroline Proulx, rappelle que certaines des nouvelles dispositions de la Loi sur l'hébergement touristique (RLRQ, chapitre H-1.01), adoptées dans le cadre du projet de loi n^o 25 en juin dernier et visant à lutter contre l'hébergement touristique illégal, entreront officiellement en vigueur le 1^er septembre prochain.

Ces dispositions exigent que les plateformes numériques d'hébergement transactionnelles s'acquittent de nouvelles responsabilités afin de garantir leur conformité à la Loi sous peine de s'exposer à des amendes pouvant atteindre 100 000 $ par annonce illégale. Ainsi, les exploitants de ces plateformes devront procéder à la vérification des informations inscrites par l'exploitant d'un établissement d'hébergement touristique sur l'offre d'hébergement.

La vérification des informations se fait par l'entremise d'un certificat d'enregistrement délivré à l'exploitant par la Corporation de l'industrie touristique du Québec, la Fédération des pourvoiries du Québec ou Camping Québec selon le type d'établissement. À moyen terme, cette vérification se fera par voie numérique. Le ministère du Tourisme assure déjà l'accompagnement des responsables des plateformes numériques d'hébergement transactionnelles dans cette transition. Un aide-mémoire rappelant les nouvelles obligations leur a été transmis pour faciliter l'application étape par étape des nouvelles dispositions de façon claire et précise.

Les étapes obligatoires à réaliser à compter du 1^er septembre 2023 sont les suivantes :

1. obtenir le certificat d'enregistrement de la part de chaque établissement d'hébergement touristique offert en location pour une durée de 31 jours ou moins sur sa plateforme;
2. conserver les certificats d'enregistrement obtenus, pour une période d'un an suivant leur date d'expiration;
3. effectuer les vérifications nécessaires pour s'assurer que le numéro d'enregistrement de l'établissement d'hébergement touristique affiché dans une offre d'hébergement est valide, que la date d'expiration du certificat d'enregistrement y figure et que ces deux éléments correspondent à l'établissement concerné.

En plus de renforcer le respect de la Loi sur l'hébergement touristique, les nouvelles dispositions appuient davantage Revenu Québec et les municipalités dans la lutte contre l'hébergement illégal. De plus, dans le contexte où les pratiques à l'égard de l'hébergement collaboratif continuent d'évoluer, des dispositions sont prévues pour que le cadre législatif et réglementaire puisse s'adapter.

Faits saillants :

Rappelons que les dispositions suivantes sont entrées en vigueur le 7 juin dernier :

• interdiction aux exploitants de plateformes numériques d'hébergement transactionnelles de diffuser une offre d'hébergement touristique qui ne contient pas le numéro d'enregistrement de l'établissement d'hébergement concerné;
• interdiction aux exploitants de plateformes numériques d'hébergement transactionnelles de permettre à un établissement d'hébergement touristique non enregistré offrant de la location pour une durée de plus de 31 jours de conclure une transaction d'une durée moindre;
• imposition d'amendes pouvant aller jusqu'à 100 000 $ par infraction aux exploitants de plateformes numériques d'hébergement visées en cas de non-respect des obligations les concernant;
• obligation pour les exploitants de plateformes numériques d'hébergement transactionnelles de désigner un représentant établi au Québec, sous peine d'amendes pouvant atteindre 20 000 $;
• imposition d'amendes pouvant aller jusqu'à 50 000 $ aux exploitants d'établissement d'hébergement touristique pour l'inscription dans une offre d'hébergement d'un numéro d'enregistrement qui est faux ou inexact;
• attribution du pouvoir à la ministre d'assujettir aux obligations décrites ci-dessus les autres types de plateformes numériques (ex. : Kijiji, LesPAC, Facebook, etc.);
• détermination, par règlement, de toutes autres conditions auxquelles les exploitants d'une plateforme numérique devront se conformer.

Étapes à venir :

• Le Ministère mettra en place deux solutions technologiques qui permettront aux plateformes numériques d'hébergement d'effectuer les vérifications nécessaires en continu : un système de vérification électronique utilisant une interface de programmation d'application (API) et un portail de vérification.
• La Loi prévoit des dispositions établissant un registre public des établissements d'hébergement touristique, lesquelles entreront en vigueur à la date fixée par le gouvernement.

Citation :

« En s'assurant de l'imputabilité des exploitants de plateformes numériques d'hébergement transactionnelles quant aux contenus qu'ils diffusent, le Québec maintient sa position de leader en matière d'encadrement de l'hébergement collaboratif. Ces nouvelles dispositions, qui donnent du mordant à notre cadre législatif, font figure d'exemples à suivre partout dans le monde. Une étape supplémentaire est en voie d'être franchie, et il incombe à tous les intervenants en place de s'assurer qu'ils opèrent dans le respect de la Loi au Québec. » – Caroline Proulx, ministre du Tourisme et ministre responsable de la région de Lanaudière

Liens connexes :

• Projet de loi n^o 25 visant à lutter contre l'hébergement touristique illégal (PDF)
• Loi sur l'hébergement touristique