Projet de règlement sur l'hébergement touristique - Dernier jalon vers la mise en place d'un nouveau cadre moderne et efficace pour l'hébergement touristique au Québec

Hébergement, Gouvernements · publié le 31 mars 2022 · Commenter

Le gouvernement du Québec annonce que le projet de règlement sur l'hébergement touristique, dont les dispositions permettraient la mise en œuvre de la nouvelle Loi sur l'hébergement touristique et de la réforme du système actuel, est publié dans La Gazette officielle du Québec.

Rappelons que la loi adoptée à l'automne 2021 allégera de façon considérable les formalités administratives et diminuera les coûts des exploitants. Elle simplifiera les règles, au profit d'une meilleure compréhension et d'une plus grande conformité par les citoyens et les entreprises. Elle appuiera et outillera les municipalités et Revenu Québec dans l'encadrement de l'hébergement collaboratif, faisant ainsi du Québec un chef de file mondial en la matière.

Pour que la Loi soit effective, un nouveau règlement appuyant sa mise en œuvre doit être adopté en remplacement de l'actuel Règlement sur les établissements d'hébergement touristique. La nouvelle loi et son projet de règlement donnent suite aux recommandations du rapport du Comité sur la modernisation du système québécois des établissements d'hébergement touristique, visant à adapter le cadre réglementaire actuel aux nouvelles réalités. Ils répondent également à l'engagement 36 du Plan d'action gouvernemental en matière d'allègement réglementaire et administratif 2020-2025.

Dès la publication du projet de règlement dans la Gazette officielle du Québec, tout individu ou toute organisation a 45 jours pour faire parvenir ses commentaires au Ministère. À la suite de cette période, le projet de règlement sera revu et publié à nouveau dans sa forme finale en vue de son entrée en vigueur, souhaitée d'ici l'été 2022.

Voici les principales modalités proposées :

Les catégories d'établissement passeraient de 10, selon l'actuel règlement, à 3 : établissement de résidence principale, établissement d'hébergement touristique jeunesse et établissement d'hébergement touristique général.
Le règlement prescrirait les renseignements et documents attendus de l'exploitant d'un établissement à l'occasion d'une demande, d'un renouvellement ou d'une mise à jour de l'enregistrement et de la déclaration de l'offre d'hébergement et des activités et autres services qui y sont liés.
Une demande de suspension ou d'annulation de l'enregistrement d'un établissement d'hébergement touristique serait recevable si l'établissement d'hébergement touristique ou les clients de l'hébergement de résidence principale ont été reconnus coupables d'au moins deux infractions sur une période de 12 mois à tout règlement municipal en matière d'usage, de nuisances, de salubrité ou de sécurité.
Le numéro d'enregistrement et le nom de l'établissement devraient obligatoirement être affichés dans les publicités, sur les sites Web liés à l'exploitation de l'établissement et à la vue de la clientèle, à l'entrée principale de l'établissement. La catégorie d'établissement devrait aussi être affichée à cette entrée. Le non-respect de ces obligations serait considéré comme une infraction passible d'amende.

FAITS SAILLANTS :

Parmi les nombreuses dispositions de la Loi sur l'hébergement touristique, rappelons notamment qu'elle :
- entraînera l'abolition du système de classification obligatoire et du panonceau étoilé. Ils seront remplacés par un enregistrement en ligne et une déclaration annuelle de l'offre d'hébergement et des services offerts, regroupés en un seul document numérique. Les économies annuelles engendrées par ce nouveau système sont estimées à plus de 3 millions de dollars en temps et en argent pour les entreprises;
- comprend des dispositions visant à élargir les cas où la ministre du Tourisme peut refuser, suspendre et annuler un enregistrement d'établissement, afin d'appuyer les municipalités dans l'application de leur réglementation et l'encadrement de l'hébergement collaboratif sur leur territoire;
- inclut des mesures de soutien à l'innovation en permettant, entre autres, la mise en place de projets pilotes ayant pour but d'étudier, d'améliorer ou de définir des normes en matière d'hébergement touristique, dans le respect des compétences municipales.