Le gouvernement du Québec s'adapte aux nouvelles réalités de l'économie collaborative en matière d'hébergement touristique

Dans la foulée de la publication des recommandations du Groupe de travail sur l'économie collaborative (GTEC) et du Groupe de travail sur l'hébergement touristique de la Ville de Québec ainsi que des consultations menées par le ministère du Tourisme, le gouvernement du Québec annonce la mise à jour du Guide d'interprétation de la Loi sur les établissements d'hébergement touristique et du règlement afférent, venant ainsi préciser la distinction entre l'économie collaborative et l'activité commerciale en matière d'hébergement touristique.

La ministre du Tourisme et ministre responsable de la région de la Mauricie, M^me Julie Boulet, a annoncé que l'attestation de classification est dorénavant optionnelle pour les personnes physiques offrant leur résidence principale en location à des touristes. Cette clarification entre en vigueur dès maintenant.

CITATION :

« Au cours de la dernière année, le gouvernement du Québec a mis en place des mesures concrètes afin d'actualiser l'encadrement de l'hébergement touristique. Je pense notamment aux travaux sur l'économie collaborative ainsi qu'au dépôt et à l'adoption du projet de loi n° 150, permettant le transfert de l'inspection et des enquêtes à Revenu Québec et favorisant un meilleur encadrement de l'économie numérique, entre autres en matière d'hébergement touristique. Beaucoup d'efforts ont été déployés afin de distinguer l'économie collaborative de l'activité commerciale, et la mise à jour du guide d'interprétation constitue un pas de plus dans cette direction. La prochaine étape consistera à modifier le règlement afin de préciser, voire de quantifier, la notion de « base régulière » pour les autres offres assujetties à l'attestation de classification. Pour ce faire, nous consulterons les régions, notamment pour prendre en compte leurs particularités et leurs saisonnalités touristiques. » - Julie Boulet, ministre du Tourisme et ministre responsable de la région de la Mauricie

FAITS SAILLANTS :

• Cette modification ne soustrait pas les personnes physiques offrant leur résidence principale en location à des touristes à leurs autres obligations. Même si le fait de détenir une attestation de classification est désormais optionnel, elles doivent s'assurer :
  • de vérifier si la location touristique est permise par leur municipalité;
  • d'avoir obtenu, si elles sont locataires de l'établissement, le consentement du propriétaire pour faire de la location touristique;
  • d'avoir vérifié, si elles sont en copropriété, si la location touristique est permise par la déclaration de copropriété;
  • de déclarer les revenus provenant de la location;
  • de facturer la taxe sur l'hébergement (TSH) aux clients et de la verser à Revenu Québec, tout comme la TPS et la TVQ, si elles sont applicables.
• Toutefois, il n'appartient pas à l'exploitant de l'établissement d'hébergement touristique de percevoir et de verser la TSH relativement à cette location si l'offre d'hébergement est faite par l'entremise d'une plateforme numérique inscrite auprès de Revenu Québec.