Dominique Vien présente un projet de loi visant à améliorer l'encadrement de l'hébergement touristique

La ministre du Tourisme, Mme Dominique Vien, a présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale le projet de loi 67, Loi visant principalement à améliorer l'encadrement de l'hébergement touristique.

« Les mesures proposées au projet de loi visent à pallier l'iniquité fiscale vécue par les hôteliers et par les autres exploitants d'hébergement touristique (gîtes, pourvoiries, camping, etc…) et à y remédier en s'assurant que tous ceux qui opèrent en marge des obligations légales, se conforment. Aussi, ce projet de loi assurerait non seulement aux touristes un plus grand choix d'établissements classifiés et une meilleure appréciation de la qualité et de la sécurité de l'hébergement choisi mais permettrait également d'alléger les procédures de demandes de classification pour les citoyens exploitants en plus de leur offrir une meilleure compréhension de leurs obligations », a déclaré la ministre Vien.

La notion de touriste est définie
Le projet de loi prévoit de définir la notion de « touriste » afin de rendre la loi plus claire. Cette définition est basée sur celles de Statistiques Canada et de l'Organisation mondiale du tourisme. Aussi, il propose d'inclure dans la définition, les travailleurs qui se déplacent pour effectuer un travail rémunéré.

18 inspecteurs au lieu de 2
Le projet de loi propose la délégation de pouvoirs d'inspection aux trois organismes mandataires responsables d'émettre les attestations de classification c'est-à-dire la Corporation de l'industrie touristique du Québec, Camping Québec et la Fédération des pourvoiries du Québec. Cette modification, à coût nul pour le Gouvernement du Québec, ferait passer de 2 à 18 le nombre d'inspecteurs. Quant aux deux inspecteurs actuels du ministère du Tourisme, ils auraient également le pouvoir d'enquêter afin d'améliorer l'obtention de preuves.

Une augmentation des amendes
Le projet de loi propose aussi une hausse des amendes prévues en cas d'exploitation d'un hébergement touristique illégal afin de les rendre beaucoup plus dissuasives.

Allègement de la procédure de vérification de conformité à la réglementation municipale d'urbanisme sur les usages
Le projet de loi prévoit un allègement des procédures pour l'exploitant qui ferait une demande de classification. Dès lors, le ministère du Tourisme vérifierait auprès des municipalités si l'exploitation de l'établissement est conforme à la réglementation municipale d'urbanisme sur les usages de telle sorte que l'exploitant n'aurait plus à s'acquitter de cette tâche ni à en payer les frais.

Un projet de règlement déposé sous peu
La ministre du Tourisme déposera également sous peu un projet de règlement dans lequel elle révisera la définition de l'établissement d'hébergement touristique. Cela permettra de clarifier la notion de « base occasionnelle » selon le principe que l'hébergement touristique doit être entendu comme une formule offerte sur une base régulière et rendue publique.

« Le Québec se distingue par son programme de classification obligatoire, qui, à notre connaissance est unique au monde et qui permet aux touristes d'effectuer un choix d'hébergement éclairé et comparable aux standards internationaux. Ce projet de loi vise donc à satisfaire autant les hôteliers que les citoyens exploitants et les touristes en venant assurer un encadrement adapté aux nouvelles réalités du marché », a conclu la ministre Dominique Vien.

FAITS SAILLANTS
Mesures envisagées pour améliorer l'encadrement en matière d'hébergement touristique
Projet de loi no67 - Loi visant principalement à améliorer l'encadrement de l'hébergement touristique

Révision de la notion de touriste

• Définition de la notion de « touriste » pour être plus précis et pour y inclure les travailleurs.
  • Touriste : personne qui fait un voyage d'au moins une nuit et d'au plus un an, à l'extérieur de la ville où se trouve son lieu de résidence, à des fins d'agrément, d'affaires ou pour effectuer un travail rémunéré, et qui utilise de l'hébergement privé ou commercial.
    (Issu de l'Organisation mondiale du tourisme et de Statistiques Canada).

Bonification des pouvoirs d'enquête et d'inspection pour être plus dissuasif

• Ajout de 16 inspecteurs
  Transférer les pouvoirs d'inspection aux trois organismes mandatés pour effectuer la classification :
  • Actuellement deux inspecteurs au ministère du Tourisme.
  • Les 16 classificateurs sous la gouverne des organismes mandatés deviendraient des inspecteurs (à coût nul)
  • Organismes mandatés : Corporation de l'industrie touristique du Québec, Camping Québec, Fédération des pourvoiries du Québec.
• Donner des pouvoirs d'enquête aux deux inspecteurs du ministère du Tourisme afin :
  • de permettre de meilleurs résultats pour l'obtention de preuves dans les cas d'infractions;
• Des amendes plus élevées :
  • Avant : 750 $ à 2 250 $ par jour d'infraction.
  • Prévu : 2 500 $ à 25 000 $ par jour d'infraction pour une personne physique et 5 000 $ à 50 000 $ par jour d'infraction pour une personne morale.

Allègement des procédures pour l'exploitant

• Avant l'émission d'une attestation de classification, dorénavant, ce serait le Ministère qui vérifierait auprès des municipalités si l'exploitation de l'établissement est conforme à la règlementation municipale d'urbanisme sur les usages.

Source : Cabinet de la ministre du Tourisme 
 

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