Projet de loi sur l'hébergement touristique illégal – La ministre propose des mesures pour renforcer le respect de la Loi

Hébergement, Gouvernements · publié le 10 mai 2023 · Commenter

La ministre du Tourisme et ministre responsable de la région de Lanaudière, M^me Caroline Proulx, a présenté à l'Assemblée nationale le projet de loi visant à lutter contre l'hébergement touristique illégal. S'il est adopté, il interdira aux plateformes numériques d'hébergement transactionnelles de diffuser une offre d'hébergement touristique qui ne contient pas le numéro d'enregistrement de l'établissement d'hébergement concerné ni la date d'expiration du certificat d'enregistrement.

En plus de renforcer le respect de la Loi sur l'hébergement touristique (RLRQ, chapitre H-1.01) et de son règlement d'application, les dispositions législatives proposées dans ce projet de loi appuieraient encore davantage Revenu Québec dans la lutte contre l'hébergement illégal, et les municipalités dans l'application de leur réglementation. De plus, dans le contexte où les pratiques à l'égard de l'hébergement collaboratif continuent d'évoluer, le projet de loi prévoit des dispositions pour que le cadre législatif et réglementaire puisse s'adapter.

Plus précisément, les objectifs de ce projet de loi sont les suivants :
- Éliminer des plateformes numériques d'hébergement transactionnelles les annonces sans numéro d'enregistrement ou avec un numéro qui est faux, inexact, suspendu ou annulé.
- Assurer la validité des numéros d'enregistrement affichés dans les offres d'hébergement diffusées sur les plateformes numériques d'hébergement.
- Permettre à la clientèle de savoir si l'établissement d'hébergement touristique loué est enregistré et conforme à la réglementation municipale.
Afin d'atteindre les objectifs de ce projet de loi, voici les dispositions proposées :
- Interdire aux plateformes numériques d'hébergement transactionnelles de diffuser une offre d'hébergement touristique qui ne contient pas le numéro d'enregistrement de l'établissement d'hébergement concerné ni la date d'expiration du certificat d'enregistrement.
- Interdire aux plateformes numériques d'hébergement transactionnelles de permettre à un établissement d'hébergement touristique non-enregistré offrant de la location pour une durée de plus de 31 jours de conclure une transaction d'une durée moindre.
- S'assurer que les plateformes numériques d'hébergement visées effectuent les vérifications nécessaires pour garantir que le numéro d'enregistrement affiché dans une annonce est valide et qu'il correspond à l'établissement concerné.
- Imposer des amendes allant jusqu'à 100 000 $ par infraction aux exploitants de plateformes numériques d'hébergement visées en cas de non-respect des obligations décrites ci-dessus.
- Exiger des plateformes numériques d'hébergement d'avoir un représentant désigné établi au Québec, sous peine d'amendes pouvant atteindre 20 000 $.
- Permettre à la ministre, par arrêté ministériel, d'assujettir aux obligations décrites ci-dessus les autres types de plateformes numériques (ex. : Kijiji, LesPAC, Facebook, etc.).
- Déterminer, par règlement, toutes autres conditions auxquelles une plateforme devrait se conformer.
- Exiger de l'exploitant qui offre en location un établissement d'hébergement touristique sur une plateforme numérique d'hébergement transactionnelle qu'il transmette à celle-ci son certificat d'enregistrement, lequel est instauré par le présent projet de loi.
- Obliger l'exploitant à afficher le certificat d'enregistrement de son établissement d'hébergement à la vue du public, à l'entrée principale de l'établissement ou de l'immeuble, si l'établissement est situé dans un immeuble comprenant plusieurs unités d'habitation.
- Imposer des amendes allant jusqu'à 50 000 $ aux exploitants d'établissement d'hébergement touristique pour l'inscription dans une offre d'hébergement d'un numéro d'enregistrement qui est faux ou inexact.
- Créer un registre public des établissements d'hébergement touristique.

Faits saillants :

La vérification des informations par les plateformes numériques d'hébergement transactionnelles se ferait à l'aide d'un certificat d'enregistrement.
Ce projet de loi permettrait également d'assujettir d'autres types de plateformes numériques à ces obligations, un élément indispensable dans un contexte d'évolution technologique constante et rapide.
Il marque une étape supplémentaire dans la modernisation du cadre législatif et réglementaire de l'hébergement touristique entamée en 2020. Les changements législatifs et réglementaires ont notamment introduit en septembre 2022 l'obligation pour les exploitants d'établissement d'hébergement touristique offrant de la location à court terme (31 jours ou moins) de détenir et d'afficher un numéro d'enregistrement dans toute publicité faisant la promotion de leur établissement sur tout site Web.
Revenu Québec veille quant à lui au respect de la Loi et du Règlement en effectuant un travail de vérification, d'inspection, d'enquête et de remise de constats d'infraction en matière d'hébergement touristique.
À noter que la Loi sur l'hébergement touristique permet actuellement à la ministre de refuser d'enregistrer un établissement d'hébergement touristique lorsque la personne qui entend l'exploiter a été reconnue coupable d'une infraction à une disposition de cette loi ou de ses règlements ou d'une infraction à une disposition d'une autre loi ou d'un règlement qui a un lien avec l'exploitation d'un établissement d'hébergement touristique.
La ministre peut également, à la demande d'une municipalité, suspendre ou annuler l'enregistrement d'un établissement d'hébergement touristique, notamment si l'exploitant a été reconnu coupable d'infractions à tout règlement municipal en matière de nuisances, de salubrité ou de sécurité.
Les personnes qui réservent une unité d'hébergement dûment enregistrée, donc légale, bénéficient de nombreux avantages, dont une assurance responsabilité civile de 2 millions de dollars, un accès à un processus de plainte encadré et un bon voisinage.
Pour obtenir un numéro d'enregistrement, l'exploitant d'un établissement d'hébergement touristique doit remplir les conditions décrites sur Québec.ca. Par exemple, l'exploitant doit fournir un document émanant d'une autorité municipale compétente et démontrant que l'exploitation de l'établissement d'hébergement touristique visé par la demande est conforme à la réglementation d'urbanisme relative aux usages adoptée en vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (RLRQ, chapitre A-19.1).

Citation :

« L'hébergement collaboratif connaît une progression qui n'est pas près de s'essouffler. C'est pourquoi il faut s'assurer que la Loi évolue et s'adapte. Notre gouvernement a obligé les exploitants d'hébergement touristique à obtenir et à afficher un numéro d'enregistrement dans toutes leurs annonces de location. Malgré tout, il subsiste encore un trop grand nombre d'annonces sans numéro d'enregistrement. Nous avons par conséquent encouragé les plateformes d'hébergement touristique à appuyer nos efforts, en vain. Nous allons donc les y obliger! Avec ce projet de loi, nous nous donnons des moyens supplémentaires de lutter contre l'hébergement illégal. » – Caroline Proulx, ministre du Tourisme et ministre responsable de la région de Lanaudière