Le fédéral suspend une partie de la loi anti-pourriels
La loi C-28 a pour but de soumettre les entreprises et les particuliers à de nouveaux règlements en matière d'envoi de messages électroniques commerciaux. Des dispositions transitoires avaient été mises en place depuis le 1er juillet 2014 pour permettre aux entreprises de s'y conformer.
Pendant cette période transitoire, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) avait le mandat de recevoir et de traiter les plaintes des consommateurs. À échéance, il aurait été possible pour les consommateurs qui recevaient un courriel non sollicité de poursuivre l'émetteur. Il était aussi prévu que les particuliers pourraient réclamer des dommages allant de 200$ jusqu'à un maximum de 10 millions$ par message erroné.
Pourtant, à quelques jours de son entrée officielle en vigueur, Ottawa a décidé de suspendre indéfiniment cette partie de la loi. Plusieurs groupes sans but lucratif, des organismes caritatifs et des entreprises, tous préoccupés par la situation se sont opposés aux dispositions permettant la poursuite d'une entreprise par un particulier.
Le gouvernement demandera donc à un comité parlementaire d'examiner la loi, en tenant compte de ses dispositions actuelles.
Source: Infopresse
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