Le contenu de votre contrat avec un influenceur
Le domaine digital contient encore bien des vides juridiques et le marketing d’influence n’est pas épargné par cette situation. Cependant, vous souhaitez sceller la collaboration avec votre influenceur aussi bien sur la forme que sur le fond, même si légalement rien ne vous y oblige…
Comment faire face à l’absence de contrat-type ? Vous ne savez pas quelles clauses peuvent se révéler utiles voire importantes à la formation de votre convention ?
Voici donc quelques éléments, qui pourront vous être nécessaires pour vos engagements présents et à venir.
LE MARKETING D’INFLUENCE : UN TOTAL FLOU JURIDIQUE ?
Juridiquement, la doctrine affirme qu’il ne faut pas encadrer trop vite et trop précisément. Face à l’évolution digitale, il n’est donc pas toujours évident de légiférer. Un temps d’observation et de recul est nécessaire.
Le marketing d’influence n’a pas fait exception face à ce délai de réflexion. Depuis, afin de s’adapter un maximum au numérique, le législateur a mis en place divers articles notamment concernant les publicités en ligne. Celles-ci font, en effet, l’objet d’un format novateur comparé à nos publicités habituelles et doivent, par-conséquent, être encadrées. Pendant un temps, YouTube a été pointé du doigt pour le manque de transparence concernant certaines collaborations publicitaires avec des influenceurs de renom. Certains d’entre eux ont fini par accepter de jouer le jeu et se sont mis à mentionner clairement leurs partenariats; d’autres ont continué de miser sur la carte du silence (et de la malhonnêteté).
QUE DIT LE DROIT ?
Il est loin d’être muet à ce sujet et se montre sans équivoque par rapport à la publicité digitale.
L’article 20 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004 (dite LCEN) dispose que « Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée ».
L’article 49 de la loi sur une République numérique de 2016 apporte par ailleurs modification du livre 1er du Code de la consommation concernant l’information des consommateurs et les pratiques commerciales; succinctement, l’article 111-7 II 2° de celui-ci demande à tout opérateur de plateforme en ligne de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur l’existence d’une relation contractuelle dès lors que cela influence sur le classement ou le référencement des contenus en ligne.
Source: Webmarketing & co'm
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