Le projet de loi 25 pour contrer l'hébergement touristique illégal est adopté
La ministre du Tourisme, Mme Caroline Proulx, se réjouit de l'adoption rapide du projet de loi n° 25, qui vise à lutter contre l'hébergement touristique illégal. En s'assurant de l'imputabilité des exploitants de plateformes numériques d'hébergement transactionnelles quant au contenu qu'ils diffusent, le Québec maintient sa position de leader en matière d'encadrement de l'hébergement collaboratif.
Avec cette nouvelle Loi, il sera dorénavant interdit aux exploitants de plateformes numériques d'hébergement transactionnelles de diffuser une offre d'hébergement touristique qui ne contient pas le numéro d'enregistrement de l'établissement d'hébergement concerné ni la date d'expiration du certificat d'enregistrement, sous peine d'amendes.
En plus de renforcer le respect de la Loi sur l'hébergement touristique (RLRQ, chapitre H-1.01), les nouvelles dispositions appuieront davantage Revenu Québec et les municipalités dans la lutte contre l'hébergement illégal. De plus, dans le contexte où les pratiques à l'égard de l'hébergement collaboratif continuent d'évoluer, des dispositions sont prévues pour que le cadre législatif et réglementaire puisse s'adapter.
Les dispositions suivantes sont entrées en vigueur le 7 juin dernier :
- interdiction aux exploitants de plateformes numériques d'hébergement transactionnelles de diffuser une offre d'hébergement touristique qui ne contient pas le numéro d'enregistrement de l'établissement d'hébergement concerné;
- interdiction aux exploitants de plateformes numériques d'hébergement transactionnelles de permettre à un établissement d'hébergement touristique non enregistré offrant de la location pour une durée de plus de 31 jours de conclure une transaction d'une durée moindre;
- pouvoir d'imposer des amendes allant jusqu'à 100 000 $ par infraction aux exploitants de plateformes numériques d'hébergement visées en cas de non-respect des obligations les visant;
- obligation pour les exploitants de plateformes numériques d'hébergement transactionnelles de désigner un représentant établi au Québec, sous peine d'amendes pouvant atteindre 20 000 $;
- pouvoir d'imposer des amendes allant jusqu'à 50 000 $ aux exploitants d'établissement d'hébergement touristique pour l'inscription dans une offre d'hébergement d'un numéro d'enregistrement qui est faux ou inexact;
- pouvoir conféré à la ministre d'assujettir aux obligations décrites ci-dessus les autres types de plateformes numériques (ex. : Kijiji, LesPAC, Facebook, etc.);
- pouvoir de déterminer, par règlement, toutes autres conditions auxquelles les exploitants d'une plateforme numérique devront se conformer.
Puisqu'un délai est requis pour l'implantation de nouveaux processus, les dispositions suivantes entreront en vigueur au plus tard le 1er septembre 2023 :
- obligation pour l'exploitant qui offre en location un établissement d'hébergement touristique sur une plateforme numérique d'hébergement transactionnelle de transmettre à celle-ci son certificat d'enregistrement;
- obligation pour les exploitants des plateformes numériques d'hébergement transactionnelles d'effectuer les vérifications nécessaires pour s'assurer que le numéro d'enregistrement affiché dans une annonce est valide, que ladite annonce contient la date d'expiration du certificat d'enregistrement et que ces deux éléments correspondent à l'établissement d'hébergement touristique concerné;
- obligation pour l'exploitant d'un établissement d'hébergement touristique d'afficher le certificat d'enregistrement de son établissement d'hébergement à la vue du public, à l'entrée principale de l'établissement ou de l'immeuble, si l'établissement est situé dans un immeuble comprenant plusieurs unités d'habitation.
La Loi prévoit par ailleurs des dispositions établissant un registre public des établissements d'hébergement touristique. Ces dispositions entreront en vigueur à la date fixée par le gouvernement.
Faits saillants :
- La vérification des informations par les exploitants des plateformes numériques d'hébergement transactionnelles se fera dorénavant à l'aide d'un certificat d'enregistrement.
- Au plus tard le 1er septembre 2023, les exploitants des plateformes numériques d'hébergement transactionnelles devront procéder à la vérification des informations inscrites par l'exploitant d'un établissement d'hébergement touristique sur l'offre d'hébergement à l'aide du certificat d'enregistrement.
- L'adoption de ces nouvelles dispositions marque une étape supplémentaire dans la modernisation du cadre législatif et réglementaire de l'hébergement touristique, entamée en 2020.
- Les changements législatifs et réglementaires ont notamment introduit en septembre 2022 l'obligation pour les exploitants d'établissement d'hébergement offrant de la location à court terme (31 jours ou moins) de détenir et d'afficher un numéro d'enregistrement dans toute publicité faisant la promotion de leur établissement sur tout site Web.
Citation :
« Je tiens à souligner toute la collaboration qui a guidé les travaux du projet de loi n° 25, lesquels ont mené à une adoption rapide de ce dernier, soit juste à temps pour la saison estivale. Dans le contexte où l'utilisation des plateformes numériques d'hébergement transactionnelles est bien implantée et ce, partout dans le monde, il est essentiel d'encadrer leurs pratiques chez nous au Québec pour assurer une meilleure équité entre les différents acteurs en matière d'hébergement touristique et pour renforcer le respect de la loi. Nous avons établi le nouveau carré de sable législatif et réglementaire, et nous nous donnons des moyens d'action rapides pour suivre l'évolution de ce modèle d'affaires. Je suis très fière de la position de leader du Québec à ce chapitre, qui est remarquée à travers le monde. » – Caroline Proulx, ministre du Tourisme et ministre responsable de la région de Lanaudière
Liens :
Source : Cabinet de la ministre du Tourisme
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