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Loi 72 - Pourboires avant taxes sur TPV - obligatoires depuis le 7 mai

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Publié le 01/06/25 - Mis à jour le 01/06/25

Loi 72-Pourboires avant taxes sur TPV - obligatoires depuis le 7 mai

C'est depuis le 7 mai que les pourboires doivent obligatoirement être calculés avant taxes sur tous les modules de paiement.

Loi 72 - Pourboires avant taxes sur TPV - obligatoires depuis le 7 mai

De plus, les options doivent être présentées de façon neutre, sans descriptions comme « Bon service » ou émojis, et  de permettre au client d’entrer facilement un montant ou un pourcentage personnalisé. L’exploitant est responsable de la conformité, même si le terminal est géré par un tiers.

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